Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales / Sous-section 4 : Recours contentieux
Article R18 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.
Commentaires • 27
[…] article L. 20 du code électoral et de l' […] R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
Lire la suite…Dès lors que leur élection a été annulée, ils sont « parties intéressées » au sens de l'article R. 123 du code électoral, et peuvent former appel quand bien même n'avaient-ils pas la qualité de partie en première instance12. […] en vertu de son article 1er, donc également au tribunal administratif de la Polynésie française, sans qu'on comprenne bien la raison pour laquelle son article 18 comporte une mention expresse d'applicabilité à Wallis-et-Futuna, alors que le tribunal administratif de cette collectivité est une juridiction de l'ordre administratif. 3
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code électoral : « La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. […] T Z, à M. R S, à M me V Y, à M. […]
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[…] 25. Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ;
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3. Tribunal d'instance de Brignoles, 9 mars 2020, n° 15-20-03
[…] M me D E, X, Y née le […] à […] de nationalité française demeurant 233 chemin Saint-Sauveur 83136 ROCBARONÉLECTEUR : comparante, assistée de Maître Josselin Bertelle (SELARL LEXSTONE AVOCATS), avocat au barreau de Draguignan, D E après débats à l'audience publique du 2 mars 2020, a statué dans les termes ci-après : Minute Vu les articles L.11, L.18 et R.18 du code électoral, n° 37 Vu la décision de rejet de demande d'inscription du maire de la commune de Forcalqueiret en date du 27 janvier 2020, Vu le recours administratif préalable obligatoire formé par Madame E D en date du 29 janvier 2020,
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