Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article R18 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 27
[…] article L. 20 du code électoral et de l' […] R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
Lire la suite…Dès lors que leur élection a été annulée, ils sont « parties intéressées » au sens de l'article R. 123 du code électoral, et peuvent former appel quand bien même n'avaient-ils pas la qualité de partie en première instance12. […] en vertu de son article 1er, donc également au tribunal administratif de la Polynésie française, sans qu'on comprenne bien la raison pour laquelle son article 18 comporte une mention expresse d'applicabilité à Wallis-et-Futuna, alors que le tribunal administratif de cette collectivité est une juridiction de l'ordre administratif. 3
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code électoral : « La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. […] T Z, à M. R S, à M me V Y, à M. […]
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[…] 25. Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ;
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3. Tribunal d'instance de Brignoles, 9 mars 2020, n° 15-20-03
[…] M me D E, X, Y née le […] à […] de nationalité française demeurant 233 chemin Saint-Sauveur 83136 ROCBARONÉLECTEUR : comparante, assistée de Maître Josselin Bertelle (SELARL LEXSTONE AVOCATS), avocat au barreau de Draguignan, D E après débats à l'audience publique du 2 mars 2020, a statué dans les termes ci-après : Minute Vu les articles L.11, L.18 et R.18 du code électoral, n° 37 Vu la décision de rejet de demande d'inscription du maire de la commune de Forcalqueiret en date du 27 janvier 2020, Vu le recours administratif préalable obligatoire formé par Madame E D en date du 29 janvier 2020,
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