Article R18 du Code électoral

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006

Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.
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Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446734
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

Dès lors que leur élection a été annulée, ils sont « parties intéressées » au sens de l'article R. 123 du code électoral, et peuvent former appel quand bien même n'avaient-ils pas la qualité de partie en première instance12. […] en vertu de son article 1er, donc également au tribunal administratif de la Polynésie française, sans qu'on comprenne bien la raison pour laquelle son article 18 comporte une mention expresse d'applicabilité à Wallis-et-Futuna, alors que le tribunal administratif de cette collectivité est une juridiction de l'ordre administratif. 3

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2Précision sur la radiation des listes électorales et le respect des droits de la défense
elections.legibase.fr · 7 octobre 2020

Plus précisément, elle se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du Code électoral (Cass. 2e civ., 26 août 2020, no 20-60.214).

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1Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2008, n° 0801164
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code électoral : « La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs. […] T Z, à M. R S, à M me V Y, à M. […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2007-23 I du 14 février 2008, Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des…

[…] Pierre MORANGE, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ; […] Considérant que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » a été approuvée par arrêté du 7 novembre 2006 ; que, conformément à la procédure prévue par l'article 18 de ladite convention, M. […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des…
Non conformité

[…] 25. Considérant que l'article 18 modifie l'article L. 118-3 du code électoral relatif au contentieux des comptes de campagne pour adapter les règles qu'il prévoit au mode de scrutin des conseillers départementaux ;

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