Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article R*20 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 75-605 1975-07-08 art. 2 JORF 11 juillet 1975
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 72-1250 1972-12-29 art. 1 JORF 31 décembre 1972
Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur les avis d'inscription ou de radiation.
Commentaires • 18
En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, […]
Lire la suite…Ni l'article L. 37 du code électoral, […] en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande, celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13 ». […] L'article R. 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions de contrôle des listes électorales. […] La présence de ces informations supplémentaires, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par suite, l'intéressé avait qualité pour protester contre les élections municipales qui ont eu lieu le 6 mars 1983 dans la commune. [2] En vertu des articles R.20 et R.22 du code électoral, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, les tribunaux administratifs sont tenus de statuer sur les protestations dont ils sont saisis dans un délai de 3 mois à compter de leur enregistrement sauf si celles-ci impliquent la solution préjudicielle d'une question d'état ou s'ils ordonnent une preuve. […]
Lire la suite…- Obligation pour le juge administratif de surseoir à statuer·
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[…] Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / () ». Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 30 mai 2023, n° 2206996
[…] Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / () ». Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
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[…] la finalité du tableau prévu à l'article R . 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet ( article L. 20 du Code électoral ). […]
Il ressort de ces éléments que l'accès aux informations contenues dans le tableau prévu par l'article R . 13 du Code électoral […]
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