Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Dispositions communes
Article R20 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :
1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
3° Numéro du bureau de vote ;
4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
Commentaires • 18
En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, […]
Lire la suite…Ni l'article L. 37 du code électoral, […] en principe, à la communication d'un tel document à jour à la date de la saisine de l'autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande, celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13 ». […] L'article R. 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions de contrôle des listes électorales. […] La présence de ces informations supplémentaires, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par suite, l'intéressé avait qualité pour protester contre les élections municipales qui ont eu lieu le 6 mars 1983 dans la commune. [2] En vertu des articles R.20 et R.22 du code électoral, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, les tribunaux administratifs sont tenus de statuer sur les protestations dont ils sont saisis dans un délai de 3 mois à compter de leur enregistrement sauf si celles-ci impliquent la solution préjudicielle d'une question d'état ou s'ils ordonnent une preuve. […]
Lire la suite…- Obligation pour le juge administratif de surseoir à statuer·
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[…] Aux termes de l'article L. 37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / () ». Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, […]
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3. Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de…
[…] – aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Lire la suite…- Candidat·
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[…] la finalité du tableau prévu à l'article R . 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet ( article L. 20 du Code électoral ). […]
Il ressort de ces éléments que l'accès aux informations contenues dans le tableau prévu par l'article R . 13 du Code électoral […]
Lire la suite…