Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Article R*21 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par : Décret 75-605 1975-07-08 art. 3 JORF 11 juillet 1975
Modifié par : Décret 68-880 1968-10-10 art. 1 JORF 11 octobre 1968
En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder par la commission administrative à la radiation.
Le préfet est informé, par l'institut national de la statistique et des études économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes de son département.
Commentaires • 16
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 1 er avril 1992 : « Le lendemain du jour du scrutin, le dépouillement est effectué, […] au siège de la commission électorale. La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions déterminées par l'article R. 66-2 du code électoral. / Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du même code : « Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article 16, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 août 2020, 20-60.215, Inédit
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