Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales

Article R21 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Version13/10/2006

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune d'inscription envoie à l'Institut national de la statistique et des études économiques un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation.
En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'Institut national de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder par la commission administrative à la radiation.
Le préfet est informé, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes de son département.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par :	Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

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1. Audience de radiation d'une liste électorale : droits de la défense et délai d'avertissementAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 septembre 2020

2. [Brèves] Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défenseAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 2 septembre 2020

3. (JUR) Audience de radiation d’une liste électorale : droits de la défense et délai d’avertissementAccès limité

Gazette du palais · 26 août 2020

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Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 juillet 2012, n° 1200455

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 1 er avril 1992 : « Le lendemain du jour du scrutin, le dépouillement est effectué, […] au siège de la commission électorale. La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions déterminées par l'article R. 66-2 du code électoral. / Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du même code : « Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article 16, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, […]