Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 4 : Dispositions communes

Article R21 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Version13/10/2006

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par :	Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1

Commentaires • 16

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1. Audience de radiation d'une liste électorale : droits de la défense et délai d'avertissementAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 septembre 2020

2. [Brèves] Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défenseAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 2 septembre 2020

3. (Jur) Audience de radiation d’une liste électorale : droits de la défense et délai d’avertissementAccès limité

Lextenso · 26 août 2020

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Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 13 juillet 2012, n° 1200455

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 1 er avril 1992 : « Le lendemain du jour du scrutin, le dépouillement est effectué, […] au siège de la commission électorale. La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions déterminées par l'article R. 66-2 du code électoral. / Le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du même code : « Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article 16, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, […]