Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 6 : Cartes électorales
Article R22 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Commentaires • 5
métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l'article L. 242 et de l'article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. […] métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, […]
Lire la suite…Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 8. Considérant que le paragraphe II de l'article 22 est relatif à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; que son premier alinéa prévoit que les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale ; que son second alinéa prévoit que, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, ils peuvent voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la loi ;
Lire la suite…- Électeur·
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[…] Par suite, l'intéressé avait qualité pour protester contre les élections municipales qui ont eu lieu le 6 mars 1983 dans la commune. [2] En vertu des articles R.20 et R.22 du code électoral, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, les tribunaux administratifs sont tenus de statuer sur les protestations dont ils sont saisis dans un délai de 3 mois à compter de leur enregistrement sauf si celles-ci impliquent la solution préjudicielle d'une question d'état ou s'ils ordonnent une preuve. […]
Lire la suite…- Obligation pour le juge administratif de surseoir à statuer·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017, Loi organique pour la confiance dans la vie politique
[…] 22. L'article 6 modifie le paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral pour compléter la liste des éléments sur lesquels porte la déclaration d'intérêts et d'activités que les parlementaires doivent remettre au bureau de leur assemblée et à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il y ajoute les « participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise, ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ». En vertu de l'article L.O. 135-2 du même code, cette déclaration est publiée par la Haute autorité.
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] qu'il définit, dans son second alinéa, les modalités d'application de l'incompatibilité ainsi édictée ; 22. […] , en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ; 4.
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