Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 6 : Cartes électorales
Article R24 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;
- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Commentaires • 19
24 : 44. […] Considérant que le titre IV du livre Ier du code électoral est relatif à l'élection des conseillers municipaux ; que son chapitre II, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, prévoit, à l'article L. 252, que les membres des conseils municipaux de ces communes sont élus au scrutin majoritaire ; que son chapitre III, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, prévoit, à l'article L. 260, que, dans ces communes, les
Lire la suite…Décisions • 15
[…] qui imposent le respect de l'ordre d'inscription à l'acte de naissance, ne sont pas compatibles avec sa volonté de n'utiliser que son second prénom : son enregistrement, en qualité de propriété indivis avec d'autres membres de sa famille, au fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière (article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), l'inscription sur les listes électorales (articles L. 18 et R. 24 du code électoral) et l'inscription d'une éventuelle condamnation pénale au casier judiciaire national (article R.65 du code de procédure pénale).
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi organique modifie l'article L.O. 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 18 mai 2012, n° 1201271
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 dont l'article 24 prévoit qu'elle prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. […]
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