Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 6 : Cartes électorales
Article R24 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Commentaires • 19
24 : 44. […] Considérant que le titre IV du livre Ier du code électoral est relatif à l'élection des conseillers municipaux ; que son chapitre II, applicable aux communes de moins de 3 500 habitants, prévoit, à l'article L. 252, que les membres des conseils municipaux de ces communes sont élus au scrutin majoritaire ; que son chapitre III, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus, prévoit, à l'article L. 260, que, dans ces communes, les
Lire la suite…Décisions • 15
[…] qui imposent le respect de l'ordre d'inscription à l'acte de naissance, ne sont pas compatibles avec sa volonté de n'utiliser que son second prénom : son enregistrement, en qualité de propriété indivis avec d'autres membres de sa famille, au fichier immobilier tenu par les services chargés de la publicité foncière (article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), l'inscription sur les listes électorales (articles L. 18 et R. 24 du code électoral) et l'inscription d'une éventuelle condamnation pénale au casier judiciaire national (article R.65 du code de procédure pénale).
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi organique modifie l'article L.O. 141 du code électoral ; qu'il inclut, pour toutes les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre premier du code électoral, le mandat de conseiller municipal parmi les mandats dont l'exercice n'est compatible avec le mandat de député que dans la limite d'un seul ; que l'article 24 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée par le Parlement le 17 avril 2013, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 18 mai 2012, n° 1201271
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 160 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 dont l'article 24 prévoit qu'elle prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. […]
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