Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 6 : Cartes électorales
Article R24-1 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-168 du 8 février 2007 - art. 1 () JORF 9 février 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25.
Commentaires • 3
Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 24-1 du code électoral (décret n° 2007-68 du 8 février 2007) au sujet de la cérémonie de remise de la carte électorale aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente. […] Selon cet article, une cérémonie de remise des cartes électorales doit être organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars et ne peut pas se tenir pendant la campagne électorale impliquant tout ou partie du territoire de la commune. […]
Lire la suite…Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 241 du code électoral (décret n° 2007 68 du 8 février 2007) relatif à la remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis le 1er mars de l'année précédente lors d'une cérémonie de citoyenneté. […] Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, la carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.24-1 du code électoral : « La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1 er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. […]
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[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 24-1 du code électoral prévoit l'organisation d'une cérémonie de la citoyenneté par le maire dans le délai de trois mois à compter du 1 er mars de chaque année pour remettre la carte électorale aux électeurs nouvellement inscrits sur la liste électorale ; que par suite, la cérémonie de la citoyenneté organisée le 25 mai 2013 par la ville de Leers l'a été en application de ces dispositions, et ne peut être qualifiée de campagne de promotion publicitaire ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 1401068
[…] 28-04-05-01-02 […] 12. Considérant qu'aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral : « La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1 er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. / Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1 er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. / Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté. (…) » ;
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Aux termes de l'article R. 24-1 du code électoral, les cartes électorales des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente sont remises lors d'une cérémonie de citoyenneté. […]
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