Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R26 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 5 () JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 30
L'article R. 43 du code électoral dispose que « les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau », […] n° 62778, Tab.) ; il en va de même pour les fonctions d'assesseur dans le cadre de l'article R. 44 (CE, 26 novembre 2012, Ministre de l'intérieur c/ Mme B-T..., n° 349510, Tab.). […] C... aurait illégalement poursuivi sa campagne le jour du scrutin par sa présence à l'entrée de la salle municipale où se situaient les deux bureaux de vote, […]
Lire la suite…Il se prévaut de déclarations en ce sens de la magistrate présidente de la commission de propagande (cf. l'article R. 32 du code électoral sur la composition de cette instance), qui l'aurait signifié aux trois candidats. Selon l'article R. 26 alors applicable1, « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit », soit du 2 au 14 mars pour les élections qui se sont déroulées en 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant, ensuite, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques » ; […] que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdisent la tenue de réunions publiques à caractère électoral avant l'ouverture de la campagne électorale, qui est fixée au deuxième lundi précédant la date du scrutin par l'article R. 26 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la tenue d'une réunion publique par M. […]
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[…] qu'il ne contient aucune mention injurieuse ou diffamatoire et son contenu n'excède nullement les limites admises en matière de propagande électorale ; que la diffusion de ce tract, qui n'appelait d'ailleurs aucune réponse particulière de la part des autres candidats, n'a nullement violé les dispositions des articles L. 240, L. 49 et R. 26 du code électoral citées par les protestataires et n'a pas constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 338265, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […] qu'aux termes de l'article L. 51 du même code : Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. ; qu'aux termes de l'article R. 26 du même code : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. […]
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S..., intitulée « Ambès 2020 compte sur votre soutien », ainsi que les commentaires et les mentions « j'aime » diffusés à cette occasion la veille et le jour du scrutin constituent des messages à caractère de propagande électorale prohibés par l'article L. 49 du code électoral. […] 13 septembre 2009, EM de la commune de Fuveau, n° 317637, aux T.). […] D... soutient que la publication de l'affiche et du bulletin de vote par la liste « Ambès 2020 » sur sa page Facebook et l'utilisation de la partie centrale de l'affiche comme photo de couverture de cette page, est contraire aux dispositions des articles L. 240 et R. 26 du code électoral. […]
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