Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article R27 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 73
Par ailleurs, en ce qui concerne la propagande des candidats, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne peut exercer un contrôle que sur les éléments prévus par les articles R.27 et R.30 du code électoral, par l'article 26 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et par l'arrêté du 4 mars 2014 modifié par l'arrêté du 20 avril 2020.
Lire la suite…
Par ailleurs, en ce qui concerne la propagande des candidats, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne peut exercer un contrôle que sur les éléments prévus par les articles R.27 et R.30 du code électoral, par l'article 26 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et par l'arrêté du 4 mars 2014 modifié par l'arrêté du 20 avril 2020.
Lire la suite…
Décisions • 267
[…] Considérant, en premier lieu, que les grief tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, qui ont été exposés dans le mémoire enregistré le 9 avril 2008, sont irrecevables, dès lors qu'ils ont été soulevés postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prescrit par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ;
Lire la suite…- Scrutin·
- Tract·
- Campagne électorale·
- Election·
- Candidat·
- Commissaire du gouvernement·
- Don·
- Activité professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Diffusion
[…] il soutient que l'affiche officielle ainsi que la profession de foi de la liste arrivée en tête, « Villes avant tout » comportent illégalement les couleurs bleu, blanc, rouge, la photo utilisée pour ce faire ayant été délibérément modifiée pour faire apparaître du bleu ; les articles L. 48 et R. 27 du code électoral n'ont ainsi, en toute connaissance de cause, pas été respectés, alors que l'interdiction était rappelée dans le mémento établi par le ministère en charge de l'intérieur ;
Lire la suite…- Ville·
- Liste·
- Village·
- Élection municipale·
- Conseiller municipal·
- Scrutin·
- Circulaire·
- Tribunaux administratifs·
- Emblème·
- Renouvellement
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2015, n° 1501067
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de l'article R. 31 du même code, est chargée notamment d'adresser à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ; que l'article R. 38 du même code prévoit que la commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections ;
Lire la suite…- Bulletin de vote·
- Justice administrative·
- Électeur·
- Candidat·
- Election·
- Commission·
- Propagande électorale·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Liberté fondamentale
[…] 27 du Code électoral 1. […] Code des procédures civiles d'exécution Article L. 111-3 Article L. 112-1 Article L. 241-1 Article R . 221-30 Article R . 221-31 Article R . 221-32 Article R . 221-38 Article R […]
Lire la suite…