Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R29 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.
Commentaires • 46
X… et plusieurs de ses colistiers ont formé deux protestations devant le tribunal administratif de Nîmes, en invoquant trois griefs : le niveau élevé de l'abstention et la méconnaissance des articles R. 27 et L. 52-8 du code électoral. […] blanc et rouge ». […] Ces dispositions, qui sont pénalement sanctionnées pour l'imprimeur en application de l'article R. 95 du code électoral2, sont d'interprétation stricte : l'interdiction de l'usage des couleurs bleu blanc rouge ne concerne que les affiches et les circulaires « officielles » au sens notamment de l'article R. 29 du code électoral, envoyées par courrier aux électeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : « Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, […] doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits (…) La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections » ; […]
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[…] Il soutient que le principe d'égalité entre les candidats a été méconnu et que l'article R.29 du code électoral n'a pas été respecté ; que le 19 mars 2014, M me X, 1 re adjointe au maire, a envoyé un mél à caractère diffamatoire depuis sa boite mél de la mairie et a ainsi fait usage à des fins partisanes des moyens que le service public mettait à sa disposition dans l'exercice de sa fonction élective ; qu'elle a ainsi rompu l'égalité entre les candidats ; que la liste ‘Ensemble pour Guerville' menée par M me X, a fait diffuser une circulaire imprimée dans un format A3 (297x420) non conforme , l'article R.29 prévoyant un format 210x297 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 17 octobre 2023, n° 2210376
[…] En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, […] Aux termes de l'article R. 39 de ce code, applicable à l'élection des conseillers régionaux en application de l'article R. 182 du même code : » Lorsqu'il est prévu par la loi, […] des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30. […]
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […]
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