Article R30 du Code électoral

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 21

Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;

- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
33 textes citent l'article

Commentaires100


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

R. 611-7 du CJA ? […] D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. L'ordonnance attaquée est annulée pour erreur de droit. […] R. 30 du code électoral, sur des feuilles de 105 mm x 148 mm, soit de format A6.

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2Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
www.jmseevagenavocat.com · 18 mai 2023

Lorsque le protestataire rectifie son argumentaire en ce sens, les sages rappellent alors que compte tenu de l'article R. 30 du code électoral selon lequel les bulletins doivent respecter un format de 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms, […] de sorte que la seule indication dans le procès-verbal d'élection qu'un bulletin de vote ne soit pas conforme aux dimensions réglementaires ne peut être regardé comme ayant entendu contester la validité des opérations électorales et inviter le juge à en tirer les conséquences.Lorsque le protestataire rectifie son argumentaire en ce sens, les sages rappellent alors que compte tenu de l& […] #8217; […]

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3Observations au procès-verbal des opérations électorales : malheur aux imprécis (sauf à se rattraper au stade du recours)
blog.landot-avocats.net · 8 mai 2023

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : ” Les bulletins doivent (…) avoir les formats suivants : – 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms (…) “. « 8. […] Il résulte de l'instruction que les bulletins de vote de la liste ” Unissons nos liens ” étaient imprimés sur des feuilles de papier dont les côtés mesuraient 148 mm et 210 mm, soit au format A5, et non, comme l'exigent les dispositions de l'article R. 30 du code électoral, sur des feuilles de 105 mm par 148 mm, soit de format A6. […] resize=940%2C627&ssl=1" alt="" width="940" height="627"> Articles similaires

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Décisions332


1Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2008, n° 0802097
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : – 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ; – 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms ; – 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms. […]

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2Conseil d'État, 7ème SSJS, 15 octobre 2014, 382815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les bulletins de vote établis au nom de M mes A… etD…, lors du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014, en vue de pourvoir deux sièges de conseillers municipaux non pourvus au premier tour, avaient un format de 148 mm x 210 mm, alors que le format autorisé par l'article R. 30 du code électoral pour les bulletins comportant, comme en l'espèce, deux noms est au maximum de 105 mm x 148 mm ; que, […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2008, n° 0802934
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 117-4 du code électoral : « Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, […] doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits (…) La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections » ; […]

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