Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R31 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 3 () JORF 28 novembre 2007
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.
Commentaires • 14
Les articles R. 31 et suivants du Code électoral instituent les commissions de propagande et détaillent leur composition et leur fonctionnement. En particulier, chaque commission est présidée par un magistrat et le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. […]
S'agissant du calendrier des travaux de la commission de propagande, l'article R. 34 du Code électoral indique les dates limites d'envoi de la propagande électorale à l'électeur mais cet article ne précise pas les dates de remise de la propagande par les candidats à la commission de propagande. En effet, cette dernière est souveraine et dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la date de remise de la propagande par les candidats.
Lire la suite…Les commissions de propagande sont installées par arrêté préfectoral (articles L. 212, R. 31 et suivants du code électoral). Pour le département de la Sarthe et à la suite du report du scrutin d'une semaine, un arrêté préfectoral du 21 avril 2021 a fixé la date de dépôt des bulletins de vote et des circulaires devant la commission de propagande au mercredi 12 mai 2021, ce qui correspond aux consignes nationales données aux préfets.
Lire la suite…Décisions • 75
[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, […]
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- Question préjudicielle
[…] d'une part, en ce qui concerne le défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral, et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence administrative, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2015, n° 1501067
[…] 3. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de l'article R. 31 du même code, est chargée notamment d'adresser à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ; que l'article R. 38 du même code prévoit que la commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections ;
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Le remboursement par l'État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167 du Code électoral pour les élections législatives, L. 216 pour les élections départementales, […] Pour les élections européennes, il est prévu à l'article 18 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977. […] Les conditions de prise en charge des dépenses de propagande officielle sont précisées à l'article R. 39 du Code électoral (R. 155 pour les élections sénatoriales), […] notamment de l'article R. 38 du Code électoral qui laisse la faculté aux candidats de ne pas avoir recours aux commissions de propagande mentionnées à l'article R. 31 du même code. […]
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