Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article R32 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 24
Chaque commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.
Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Commentaires • 13
L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, […] afin d'éviter que les personnes ne souhaitant pas changer de mandataire aient à refaire une procuration. […] Il prévoit enfin que les commissions de propagande prévues à l'article R. 32 du code électoral peuvent se réunir par voie dématérialisée dès lors que les conditions permettent l'identification et la participation effective de chacun de ses membres. […]
Lire la suite…Il se prévaut de déclarations en ce sens de la magistrate présidente de la commission de propagande (cf. l'article R. 32 du code électoral sur la composition de cette instance), qui l'aurait signifié aux trois candidats. Selon l'article R. 26 alors applicable1, « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit », soit du 2 au 14 mars pour les élections qui se sont déroulées en 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — qu'il n'a pas été averti par le président de la commission de propagande de l'opération d'encartage, en méconnaissance de l'article R. 32 du code électoral ; […]
Lire la suite…- Liste·
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[…] n'a pu, alors qu'il l'avait expressément demandé, viser les circulaires et bulletins de vote des listes concurrentes à l'occasion de la réunion de la commission de propagande de Paris qui s'est tenue le 6 mai 2019 dans la cadre du contrôle de conformité que cette commission exerce au titre de l'article 6 du décret du 28 février 1979, il résulte de l'instruction que l'intéressé, […] n'est pas resté pour participer à la suite des travaux de la commission. Ses seules déclarations ne permettent pas davantage d'établir que l'intéressé aurait été mis dans l'incapacité de participer avec voix consultative aux travaux de la commission, en méconnaissance de l'article R. 32 du code électoral.
Lire la suite…- 52-6-1 du code électoral·
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- Seuil pour accéder à la répartition des sièges
3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-2149 AN du 2 décembre 1997, A.N., Ariège (1ère circ.)
[…] 1. Considérant que, si Monsieur GRAULLE n'a pas participé aux travaux de la commission de propagande du département de l'Ariège, avec voix consultative, comme cette possibilité est offerte aux candidats ou à leurs mandataires par l'article R. 32 du code électoral, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'il n'ait pas été informé en temps utile de la tenue de cette réunion ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, et donc le remboursement par les candidats des prêts contracté […] cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354482&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article R. 32 du code électoral
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