Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article R35 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 3
Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des articles L. 18 et R. 34 du code électoral aux électeurs français établis hors de France. […] Quant au délai d'acheminement, c'est le délai postal induit par l'article 35 du code électoral qui prévaut. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral. […] Art. 35. – La cellule est mise à la disposition des candidats pour trois services.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 8 mars 2001 : « dans chaque département (…) est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électorale (…). […]
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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions…
[…] Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ; […] Art. 35. – Les organisations politiques peuvent :
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L'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a prévu que les réclamations et recours mentionnés à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour au plus tard à 18 heures le 5ème jour qui suit la date de prise de fonction […] , à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12[35]. […] La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a par ailleurs modifié la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral[36]. […] R. 119 du code électoral.
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