Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre V : Propagande
Article R39-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 1 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, […] rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 ajouté au même code par l'article 6 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. […] qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : « Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'aux termes de l'article R.39-3 du même code : « Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, […] qu'aux termes de l'article 39-4 du même code : « … les comptes de campagne et leurs annexes … sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 août 1996, 168239, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, […] Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées dans son compte de campagne » ; qu'aux termes de l'article R. 39-3 du même code : « Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, […] que l'article R 39-4 du même code précise que : « … les comptes de campagne et leurs annexes … sont retournés aux préfets par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » ;
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