Article R40 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

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Version07/02/1987
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Version13/10/2006
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Version28/11/2007
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 2

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant.

Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.

Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux.

Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.

Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
24 textes citent l'article

Commentaires33


1Élections Et Référendums - Validité Des Opérations De Consultation Des Électeurs Par Les Collectivités
Mme Blandine Brocard · Questions parlementaires · 13 février 2024

[…] . 1112-1 à R . 1112-17 applicables au référendum local. […] L'article R . 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, […] sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum ». l'article L. 1112-20 dispose que « les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté ». […] L'article R . 1112-6 dispose que l'article R . 40 du code électoral […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451890
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2022

Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, et l'association a fait appel devant la CAA de Bordeaux. […]

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3Foire aux questions sur les élections législatives
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 10 juin 2022

[4] Articles L. 123 à L. 126 du code électoral [5] En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu. […] [6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral

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Décisions50


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R. 176-1 du même code : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs./ ()/Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux./() ». Aux termes de l'article R. 176-1-4 de ce code : « Pour l'application de l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : » circonscription consulaire « au lieu de » commune « ».

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2Conseil d'État, 1ère chambre, 15 avril 2016, 394408, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40 du code électoral : « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. / Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. (…) / (…) / Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet instituant les bureaux. / (…) / Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ».

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3Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 2012, n° 1202354

[…] au détriment de la continuité de la vie municipale, elle n'assurait plus sa présence aux réunions et les missions correspondantes, enfin elle a refusé sans excuse d'assurer la présidence d'un bureau de vote lors du scrutin organisé le 5 février 2012, dans les conditions prévues par l'article R. 1112-6 du code général des collectivités territoriales qui renvoie aux articles R. 40 et suivants du code électoral, alors qu'il s'agit d'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et plus précisément par l'article R. 43 du code électoral,

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