Entrée en vigueur le 6 février 2021
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
La composition du bureau et le secret du vote : des exigences fondamentales Le bureau de vote est régi par les articles R. 42 à R. 44 du Code électoral. […] En premier lieu, l'absence de demande préalable écrite : toute procuration établie sans consentement exprès de l'électeur est irrégulière et entraîne l'annulation du suffrage correspondant (CE, 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription de toute observation au procès-verbal. […]
Lire la suite…[…] faite indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires, ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le sens du vote des électeurs au sens de l'article L. 106 du Code électoral cette dépense est susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. […] la démarche de porte-à-porte est parfaitement licite et constitue un mode traditionnel de campagne. […] Tout document doit mentionner le nom et l'adresse de l'imprimeur ainsi que le nom du mandataire financier (article R. 27 du code électoral). […] Financement de la campagne Le mandataire financier est-il obligatoire pour une liste municipale ? […] R. 44 et R. 45 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : – Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département. / Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, […] les fonctions d'assesseur sont au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. [] « . Aux termes de l'article R. 44 du même code : » Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / – Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. [] ".
[…] en second lieu, que le déroulement du scrutin est régi, en particulier, par les dispositions des articles R. 42 à R. 71 du code électoral, pour permettre à chaque candidat ou liste de candidats de s'assurer de sa régularité ; […] que l'article R. 43 du même code précise que : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (…) ; que l'article R. 44 indique que : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : – Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (…) » ; […]
Sa composition est fixée par le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou, à défaut, par les principes généraux du droit électoral (article R. 42 du Code électoral). […] La présidence revient au salarié le plus âgé. […] La simple absence d'un assesseur ne justifie pas l'annulation de l'élection dès lors qu'elle peut être palliée par le recours à un électeur présent (Cass. soc., 17 mai 1994, n° 93-60.352, application de l'article R. 44 du Code électoral). […]
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