Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R44 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2021
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2021-118 du 4 février 2021 - art. 3
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
Commentaires • 64
R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] R. 42 et R. 44 du code électoral dès lors qu'ils avaient la qualité d'électeur dans la commune et qu'il n'est pas soutenu que leur présence en qualité d'assesseur aurait, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin. (2 décembre 2022, Mme J. et M. […] de cet article 4.
Lire la suite…Tout en continuant d'être rémunéré alors que l'article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ? A ces questions, le Conseil d'Etat (2 décembre 2022, n° 461276, aux tables) vient d'apporter une réponse très souple, ce qui est fort heureux car il devient de plus en plus difficile de trouver des assesseurs… Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. I. […] Article Voir :
Lire la suite…Décisions • 299
[…] 7. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune (…) Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales (…) ». Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / – Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / – Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune (…) ".
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : « (…) chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (…) ; qu'aux termes de l'article R. 46 : « Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2008, n° 0800575
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune (…) » ; […] adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 44 dudit code : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, […]
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Tout en continuant d'être rémunéré alors que l'article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ? A ces questions, le Conseil d'Etat (2 décembre 2022, n° 461276, aux tables) vient d'apporter une réponse très souple, ce qui est fort heureux car il devient de plus en plus difficile de trouver des assesseurs… Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. I. […] Article Voir :
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