Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R48 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 2
[…] obtenir communication de la liste d'émargement du premier tour, en violation de l'article L. 68 du code électoral, ainsi que de discussions qui auraient eu lieu dans un bureau de vote, lors du second tour, en méconnaissance de l'article R. 48 du même code. – La requête n° 2012-4559 (Paris, 5
Lire la suite…Décisions • 74
[…] M. R A et autres […] Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 48-2 de ce code : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; qu'aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (..) » ; qu'aux termes de l'article 49 du même code : « Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. (…) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. L G, à M me AE AF, à M lle R B, à M. V A, à M. N E, à M me P I, à M. AM C, à M. AC J, à M. AI D, à M. AO F, à M me AG H, à M. T Y, à M me AK K et au préfet du Nord.
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 173942, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si, pour chacune des listes « Fort-Mahon Plage, notre pays » et « Fort-Mahon Plage, le renouveau » a été adressée aux électeurs de la commune de Fort-Mahon Plage (Somme), avant chaque tour de scrutin, une profession de foi rédigée sur deux feuillets en méconnaissance des dispositions de l'article R. 29 précité, cette circonstance, eu égard à la teneur de ces documents, ne saurait être regardée comme constitutive d'une manoeuvre susceptible de fausser les résultats du scrutin ; qu'il ne résulte pas du dossier que les prescriptions de l'article 48 du code électoral en matière d'affiches électorales aient été méconnues par certaines des listes en présence ;
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En premier lieu, Les circonstances d'un affichage de propagande sauvage sur des vitrines commerciales, en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet et des panneaux d'affichage d'expression libre, auxquels l'article L. 51 du code électoral restreint l'apposition des affiches électorales pendant la durée de la période électorale, sont mal établies. En deuxième lieu, […] saluait familièrement ceux qu'il connaissait personnellement et engageait avec eux des conversations, relève d'une méconnaissance trop courante des dispositions de l'article R. 48 du code électoral, qui interdit toutes discussions et toues délibérations des électeurs à l'intérieur des bureaux de vote, […]
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