Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R50 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.
Commentaires • 2
[…] même indirectement, à mettre en cause la responsabilité du gouvernement telle que l'organisent les articles 49 et 50 de la Constitution. […] les efforts pour renforcer et dynamiser le contrôle des élus sur l'action et les politiques publiques conduites par l'Exécutif sont sinon voués à échouer rue de Montpensier, à tout le moins être privés d'une bonne partie de leur portée. […] Pourtant il aurait pu faire œuvre utile en prenant appui sur l'existence des parlementaires en mission au nom du parallélisme des formes ou d'un équilibre nécessaire entre le pouvoir exécutif et le pouvoir parlementaires dans les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leurs missions (LO 144 code électoral). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, […] que, d'autre part, aux termes de l'article R. 43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. […] qu'aux termes de l'article R. 50 du même code : « Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, […] soit après. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : « Les nom, prénoms, […] qu'aux termes de l'article R. 50 de ce code : « Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2014, n° 1402128
[…] — au cours du vote : ils ont été mis à la porte du bureau de vote à plusieurs reprises et empêchés d'assister au bon déroulement des opérations, en méconnaissance de l'article R. 50 du code électoral ; la liste des assesseurs n'était pas affichée, ce qui empêchait tout contrôle ; les postes d'assesseurs ont été monopolisés par le maire sortant et les membres de son comité de soutien ;
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