Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R51 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
Commentaires • 3
L'article R. 49 du code électoral attribue au président du bureau de vote et à lui seul la police de l'assemblée. Ainsi, selon ces dispositions « nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci » et « les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». […] Il doit être souligné que, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 51 du code électoral, « l'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, […]
Lire la suite…Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interdiction d'affichage electoral, notamment sur les panneaux commerciaux, pendant la duree de la campagne officielle prevue par l'article 51 du code electoral. […] Reponse. - Les regles imposees aux candidats ou aux listes de candidats, en matiere de propagande electorale, par les articles L 49 a L 52-1 et R 26 a R 39 du code electoral concernent les seules periodes de campagne officielle. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 31 octobre 2014, n° 1400230
[…] Quant au grief tiré de la violation de l'article R. 51 du code électoral : […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Électeur·
- Liste·
- Candidat·
- Bulletin de vote·
- Assesseur·
- Vote par procuration·
- Émargement·
- Election
La mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal des élections professionnelles est obligatoire conformément à l'article R. 51 du Code électoral, à peine de nullité des élections.
Lire la suite…