Article R51 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou plusieurs délégués, soit d'un ou plusieurs scrutateurs, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.
L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, soit d'un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1976
9 textes citent l'article

Commentaires3


1Election professionnelle : précisions des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin
www.zschunke.com · 12 février 2015

La mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal des élections professionnelles est obligatoire conformément à l'article R. 51 du Code électoral, à peine de nullité des élections.

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2Élections Et Référendums - Bureaux De Vote - Pouvoirs De Police. Réglementation.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 1er avril 2014

L'article R. 49 du code électoral attribue au président du bureau de vote et à lui seul la police de l'assemblée. Ainsi, selon ces dispositions « nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci » et « les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions ». […] Il doit être souligné que, selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 51 du code électoral, « l'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, […]

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3Elections Et Referendums - Campagnes Electorales - Publicite. Reglementation
Mme Lecuir Marie-France · Questions parlementaires · 4 juillet 1988

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interdiction d'affichage electoral, notamment sur les panneaux commerciaux, pendant la duree de la campagne officielle prevue par l'article 51 du code electoral. […] Reponse. - Les regles imposees aux candidats ou aux listes de candidats, en matiere de propagande electorale, par les articles L 49 a L 52-1 et R 26 a R 39 du code electoral concernent les seules periodes de campagne officielle. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Martinique, 31 octobre 2014, n° 1400230
Rejet

[…] Quant au grief tiré de la violation de l'article R. 51 du code électoral : […]

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