Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R54 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.
Commentaires • 5
En effet, en application des articles L. 65, R. 54 et R. 65-1 du code électoral, la préfecture fournit des " enveloppes de centaine " qui sont destinées à transporter les enveloppes contenant les bulletins de vote de la table d'ouverture des urnes et de comptage aux tables de dépouillement. […]
Lire la suite…Celles-ci sont déterminées par l'article R. 30 du code électoral, qui s'applique à tous les types de scrutins. […] A aucun moment, le président, les autres membres du bureau de vote ou les électeurs présents, ne sont donc en mesure d'apprécier une éventuelle différence de poids entre plusieurs enveloppes. […] Ces enveloppes étant, en application des dispositions de l'article R. 54 du code électoral, fournies par l'administration préfectorale, il n'est pas souhaitable, dans le souci de ménager les deniers publics, de prévoir des enveloppes spécifiques pour les élections au Parlement européen qui ne seraient utilisables que pour ce scrutin. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : « Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. / Le jour du vote, […] frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent code. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées. » ; qu'aux termes de l'article R. 54 du code électoral : (…) « Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits » ;
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[…] Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent () avoir les formats suivants : / () / – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ; / () « . […] En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 54 de ce code : » Les enveloppes électorales sont fournies par l'Etat. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-20 REF du 6 octobre 1992, Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992
[…] Par ailleurs, le Conseil rappelle la nécessité que les enveloppes électorales soient conformes aux prescriptions de l'article R. 54 du code électoral aux termes desquelles les enveloppes fournies « sont opaques ».
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Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
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