Article R56 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1976
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Version13/10/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1

Sont placardées, par les soins de la municipalité :


-à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93 ;
-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ;


Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires2


2Conseil Constitutionnel, 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, décision numéro 86-217 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] pour le secteur public, le législateur a fixé lui-même certaines règles destinées à garantir le pluralisme des courants de pensée socioculturels ; qu'au nombre de ces règles, il y a lieu de mentionner l'article 16, alinéa 1, de la loi qui, combiné avec les dispositions de l'article L. 167-1 du code électoral qui demeurent en vigueur, assure aux groupements politiques le libre accès au service public de la radiodiffusion télévision pendant les campagnes électorales ; que, de mê […] Considérant, […]

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Décisions14


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2300428
Rejet

[…] — elle méconnaît l'article R. 56 du code électoral dès lors que les affichages obligatoires n'étaient pas présents dans la salle de vote ; […]

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  • Bureau de vote·
  • Maire·
  • Électeur·
  • Scrutin·
  • Émargement·
  • Assesseur·
  • Commune·
  • Élection municipale·
  • Liste·
  • Bulletin de vote

2Tribunal administratif de Nîmes, 22 mai 2008, n° 0800682
Annulation

[…] – le fait que l'affiche réglementaire prévue par l'article R. 56 du code électoral ne mentionne pas la nullité du bulletin n'empêche pas les règles spécifiques à chaque type d'élection, notamment celles relatives à la nullité des bulletins, de s'appliquer ;

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  • Assesseur·
  • Résultat·
  • Liste·
  • Caractère distinctif·
  • Election·
  • Circulaire·
  • Nullité relative·
  • Suffrage exprimé·
  • Unanimité·
  • Vote

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2008, n° 080603
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 56 du code électoral : « Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin » ;

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  • Scrutin·
  • Bureau de vote·
  • Assesseur·
  • Électeur·
  • Suppléant·
  • Candidat·
  • Affichage électoral·
  • Conseiller municipal·
  • Election·
  • Commune
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