Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R59 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Commentaires • 6
[…] [8] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral rendus applicables par la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et […] […]
Lire la suite…En deuxième lieu, le candidat malheureux soutient qu'une personne a été admise à voter alors qu'elle n'était pas inscrite sur les listes électorales, en méconnaissance de l'article R. 59 du code électoral. Mais en réalité, M. T... conteste uniquement le fait qu'un des électeurs a voté au bureau n° 1 alors qu'il était rattaché au bureau n° 2. Dans ces conditions, vous pourrez écarter le grief sans hésitation. En troisième lieu, M.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 13. Considérant, en deuxième lieu, que si un électeur ayant déjà voté par voie électronique a pu voter à l'urne dans le 14 e bureau de vote de Bruxelles, il résulte de l'instruction que cet incident résulte d'une erreur du bureau de vote lors de la vérification de la liste d'émargement et non d'une manoeuvre destinée à fausser les résultats de l'élection ; que cette erreur ne peut être regardée comme ayant affecté la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de l'ajout de deux électeurs sur la liste d'émargement, dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas intervenu dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 59 du code électoral ;
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[…] 5. Aux termes de l'article 59 du code électoral : « Le scrutin est secret ». Aux termes de l'article L. 62 du même code : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur () prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (). / Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. / Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales () ». […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. R O, représentant unique désigné, à M me D L et à M. Q H.
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3. Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 445256, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés (…) ». L'article R. 59 du même code dispose : « Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ». En vertu de l'article L. 251 dudit code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai.
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[…] [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, Elections municipales de Pont-de-Labeaume [11] Cour de cassation, Civ. 2, 5 juillet 2001, n°01-60.626 ; Cour de cassation, Civ. 2, 5 juillet 2001, n°01-60.580 ; Conseil d'Etat, 11 mars 1994, n°140616, Élections cantonales de Macouba-Grand-Rivière
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