Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R60 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 - art. 1
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Commentaires • 75
[…] [6] Article R. 40 du code électoral [7] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [8] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral [9] Articles L. 20, L. 62 et R. 59 du code électoral [10] Conseil d'Etat, Sect., 7 décembre 1977, n°08241, Elections municipales de Pont-de-Labeaume
Lire la suite…#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] Dans la commune de Molring (Moselle), dans laquelle 15 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseurs et de secrétaire, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Considérant, toutefois, que ni le caractère massif et tardif de la distribution des tracts en cause, au contenu il est vrai regrettable, ni la matérialité des pressions exercées, ni l'impossibilité de vote de 2000 électeurs ne résultent des pièces produites au dossier, étant en outre rappelé qu'en tout état de cause, en vertu de l'article R.60 du code électoral, les électeurs pouvaient se présenter aux bureaux de vote munis d'un autre titre que la carte nationale d'identité ;
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[…] Il soutient qu'en méconnaissance de l'article R. 60 du code électoral 120 personnes n'ont pas présenté de pièce d'identité au bureau de vote ; qu'en méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral l'enveloppe a été remise en main propre aux électeurs ; qu'en méconnaissance de la loi du 10 mai 1969 environ 80 personnes ne sont pas passées par l'isoloir ; qu'un élu municipal a accompagné dans l'isoloir plusieurs personnes âgées ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-109 PDR du 24 avril 2002, Déclaration du 24 avril 2002 relative aux résultats du premier tour de scrutin
[…] 1. Considérant que, dans le bureau de vote no 1 de la commune de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), dans lequel 889 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en violation des articles L. 62 et R. 60 du code électoral ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le délégué d'un candidat ; que, devant cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;
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L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoit que les titres permettant aux électeurs français de justifier leur identité soient obligatoirement en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans. Au regard de cette disposition, des électeurs se trouvent dans l'incapacité d'assurer leur droit de vote, faute de pouvoir présenter de tels justificatifs. […]
Comme le prévoient les dispositions de l'article R. 60 du Code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs présentent au président du bureau de vote, […]
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