Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R62 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 3 () JORF 10 février 1989
Commentaires • 16
[…] a relevé que la requête avait été enregistrée 8 jours après l'élection, soit au-delà du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral. […] Rappelons d'un mot que l'article R. 44 du code électoral prévoit que chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et que son article R. 46 impose que cette désignation soit notifiée « au plus tard à 18 h le troisième jour précédant le scrutin » au maire, lequel doit en retour délivrer un récépissé. […] n° 383021, C 17 V. sur cette question le stimulant article de R. […] T... fait valoir que la liste d'émargement a été signée par tous les membres du bureau à l'issue du dépouillement et non, comme le prévoit l'article R. 62 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] 11. Considérant que le requérant se borne à soutenir que les listes d'émargement n'auraient pas été « arrêtées, en lettres et en chiffres », après la clôture du scrutin, dans plusieurs bureaux de vote desdites communes ; qu'il ne soutient toutefois ni que ces listes n'auraient pas été signées par les membres des bureaux conformément aux dispositions de l'article R. 62 du code électoral, ni que les nombres d'émargements figurant aux procès-verbaux seraient entachés d'erreurs, ni que ces nombres différeraient des nombres de bulletins trouvés dans l'urne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
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[…] — la désignation des scrutateurs a été également irrégulière au regard des articles L. 65, R. 62, R. 64 et R. 65 du code électoral ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 446812, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 62 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. […]
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