Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R63 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Commentaires • 11
[…] A cet égard, les urnes utilisées en entreprises sont généralement similaires à celles utilisées pour les élections politiques pour lesquelles l'article 63 du Code électoral prévoit expressément que « l'urne électorale est transparente ».
Lire la suite…#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] Dans la commune de Molring (Moselle), dans laquelle 15 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseurs et de secrétaire, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. […] Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 64 du même code : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. » ; qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : « Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. […]
Lire la suite…- Candidat·
- Liste·
- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Électeur·
- Élection municipale·
- Inéligibilité·
- Conseiller municipal·
- Émargement·
- Dénombrement
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R.63 du code électoral : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Election·
- Électeur·
- Défense·
- Scrutin·
- Fins·
- Liste électorale·
- Grief·
- Commissaire du gouvernement·
- Commune
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 108406, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la façon dont avaient été disposées les tables de dépouillement aurait, comme le soutient le requérant, empêché les électeurs de se tenir autour de ces tables ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 63 du code électoral ; que M. X… n'établit l'existence d'aucune autre irrégularité ayant affecté le dépouillement et de nature à vicier les résultats du scrutin ;
Lire la suite…- Opérations preliminaires à l'élection·
- Inscription sur la liste électorale·
- Opérations électorales·
- Élections municipales·
- Depouillement·
- Organisation·
- Élections·
- Scrutin·
- Électeur·
- Bureau de vote