Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R63 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 4 () JORF 10 février 1989
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Commentaires • 11
[…] A cet égard, les urnes utilisées en entreprises sont généralement similaires à celles utilisées pour les élections politiques pour lesquelles l'article 63 du Code électoral prévoit expressément que « l'urne électorale est transparente ».
Lire la suite…#8217;article R. 42 du code électoral. […] #8217;article R. 42 du code électoral. […] Dans la commune de Molring (Moselle), dans laquelle 15 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseurs et de secrétaire, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R. 42 du code électoral. […] L. 58 du code électoral.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] 3. que l'article R. 63 du code électoral a été méconnu, que la pause autorisée par M. T C durant le dépouillement l'a interrompu et n'a pas permis de sécuriser les résultats ; que les tables étaient disposées de telle manière qu'il n'était pas possible de circuler autour, rendant impossible toute surveillance et contrôle de la part des électeurs et des scrutateurs ; que le bureau n'a pas désigné parmi les électeurs les scrutateurs chargés du dépouillement ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : […] protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 63 du même code : « (…) Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; qu'aux termes de l'article R. 64 du même code : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. / A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. » ; qu'aux termes de l'article R. 65 du même code : « Les scrutateurs désignés, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 juin 2008, n° 0800901
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R.63 du code électoral : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ;
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