Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 5
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
[…] le Conseil d'État a jugé, par une décision très ferme, que tous les griefs que le requérant souhaite invoquer soient présents ab initio dans le délai contentieux de 5 jours, à peine d'irrecevabilité des moyens soulevés postérieurement : « Dans le délai de protestation prévu à l'article R119 du Code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, […] les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence […] L52-11 du Code électoral » [13].
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : « (…) les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. AV-AW H, à M me AL D, à M me AR C, à M me AP E, à M. AF I, à M. AJ AK, à M me AH G, à M. S L, à M. AD B, à M. AV-BC K, à M. O P, à M. W A, à M me Q R, à M me AR-AZ P, à M me BE K-AU, à M. AN J, à M. AB X, à M me M Y, à M. U F et au préfet de la Moselle.
[…] Par ailleurs, ainsi que le Conseil constitutionnel l'avait déjà recommandé en 2012 et en 2017, le caractère public des opérations de dépouillement mériterait d'être clairement inscrit dans le code électoral – dont l'article R. 63 se borne actuellement à prévoir que « les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ».
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du scrutin municipal du 12 mars 1989 organisé à Vieille Chapelle (Pas-de-Calais) la disposition de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63 du code électoral ; que le maire s'est retiré dans son bureau emportant avec lui la liste d'émargement non encore arrêtée et les feuilles de dépouillement des votes ; que compte tenu de ces irrégularités les opérations n'ont pas eu un caractère de sincérité suffisant ; que, […]
Ainsi, c'est le vendredi suivant l'élection, dix-huit heures, qui marque la limite pour le dépôt d'une protestation électorale (article R 119 du code électoral). […] ainsi qu'il a été dit, laissée ouverte pour permettre une observation depuis l'extérieur et si le libre accès au bureau de vote a été rétabli vers 22h30, les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d'exercer le droit de contrôle sur le dépouillement, qui a été effectué en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 63 du code électoral, l'absence de réclamation au procès-verbal étant à cet égard sans incidence
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