Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R65-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est créé par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 6 () JORF 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1988 : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. […] l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents » ; et qu'en vertu de l'article R. 65-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 8 février 1989 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. […] Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire » ; qu'aux termes de l'article R. 65 du même code : « Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, […] autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste » ; que l'article R. 65-1 de ce code dispose : « (…) Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. […]
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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 février 2015, 382527, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 65 et R. 65-1 du code électoral : […]
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En effet, en application des articles L. 65, R. 54 et R. 65-1 du code électoral, la préfecture fournit des " enveloppes de centaine " qui sont destinées à transporter les enveloppes contenant les bulletins de vote de la table d'ouverture des urnes et de comptage aux tables de dépouillement. […]
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