Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R66-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2001
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 - art. 15 ()
Commentaires • 2
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 du code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, que, dans les bureaux de vote équipés d'une machine à voter, les opérations de dépouillement sont régies par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 65 du code électoral, ainsi que par celles de l'article R. 66-1 du même code ; que les griefs tirés d'une violation de l'article R. 63 sont inopérants ;
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[…] le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le secrétaire était un employé municipal, […] Considérant que l'inobservation des dispositions des articles L. 65 et R. 65 à R. 66-1 du code éléctral relative aux opérations de dépouillement et notamment aux modalités d'établissement des feuilles de pointage n'est de nature à justifier l'annulation de l'élection que si elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité des résultats ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées par M. Y…, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-3449 AN du 26 juillet 2007, A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.)
[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, que, dans les bureaux de vote équipés d'une machine à voter, les opérations de dépouillement sont régies par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 65 du code électoral, ainsi que par celles de l'article R. 66-1 du même code ; que les griefs tirés d'une violation de l'article R. 63 sont inopérants ;
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[…] A l'entrée de chaque bureau de vote, le jour du scrutin, sont affichés les textes suivants : articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, L. 117 al. 1er, R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 du même code. 9. Bulletins nuls. Le nouvel article R. 66-2 du Code électoral reprend, bien évidemment, la nullité des bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires. Toutefois, il introduit une dérogation en ce qui concerne la prescription relative au grammage. […] Le décret du 27 décembre 2019 supprime l'article R. 95 du Code électoral et donc l'infraction de 4ème classe qui était prévue pour un imprimeur éditant des affiches et circulaires méconnaissant les stipulations de l'article R. 27.
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