Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R68 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Commentaires • 11
D'abord, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication aux auteurs des protestations, des mémoires en défense des conseillers municipaux dont l'élection est contestée, ni des autres mémoires ultérieurement enregistrés et qu'il appartient seulement aux parties, […] R. 68 du code électoral selon lesquelles " Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, […] durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie » ; qu'aux termes de l'article R. 68 de ce code : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. / Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, […]
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[…] un suffrage peut être valablement exprimé à l'aide d'un ou plusieurs bulletins, même manuscrits, à condition qu'il n'y ait aucun doute sur la désignation des candidats choisis en fonction du nombre de postes à pourvoir ; qu'en applications de l'article R. 69 du code électoral, il appartient au bureau de vote, et non aux tables de scrutateurs, […] doivent être remis au bureau de vote en même temps que les feuilles de pointage pour faire l'objet d'un examen par celui-ci ; que ce n'est qu'après signature du procès-verbal, qu'en application de l'article R. 68 du même code, « les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur doivent être annexés au procès-verbal, […]
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3. Conseil d'État, 8ème chambre, 12 mars 2021, 442454, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées de ce que le Conseil d'Etat était susceptible d'étendre son contrôle à l'ensemble des bulletins du bureau de vote n° 3 annexés au procès-verbal des opérations électorales en vertu des articles L. 66, R. 66 et R. 68 du code électoral.
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[…] en revanche, que vous ne pourriez pas sanctionner une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Guyomar). […] Le tribunal s'est appuyé sur l'article R. 73 du code électoral, selon lequel la demande de procuration doit être formulée par écrit dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 72 (dans sa version alors applicable, […] comme l'a relevé le tribunal administratif, rien ne prouve qu'elles n'aient pas été surveillées pendant les opérations électorales. 1 Il résulte d'ailleurs des dispositions des articles R. 68 et R. 69 du code électoral que les bulletins sont normalement détruits avant la centralisation 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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