Article R69 du Code électoral

[…] qui était présidé par M. A…, maire sortant, a, méconnaissant délibérément les dispositions de l'article R. 69 du code électoral aux termes duquel « les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés », apporté aux résultats inscrits au procès-verbal du 14 e bureau de vote des modifications consistant à retrancher 70 voix aux suffrages obtenus par la liste « Espoir pour Sarcelles » conduite par M. B… et à les ajouter aux suffrages recueillis par la liste « Union pour continuer Sarcelles » conduite par M. A… ; que ces modifications ont conduit à attribuer 8 899 voix et 34 élus à la liste « Union pour continuer Sarcelles », […]

[…] — la désignation des scrutateurs a été également irrégulière au regard des articles L. 65, R. 62, R. 64 et R. 65 du code électoral ; — le délégué de la liste « L'avenir de Thaon pour Tous avec la Gauche rassemblée » a été empêché de signer le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote n° 1 et d'y faire mention d'un recours, en violation de l'article R. 67 du code électoral ; — le même délégué s'est vu refuser la possibilité de signer le procès-verbal de synthèse et d'y consigner un recours, en violation de l'article R. 69 du code électoral ; Vu le procès-verbal des opérations électorales et les documents y annexés ; Vu, enregistrée au greffe du Tribunal le 15 mars 2008, la lettre de transmission du préfet des Vosges en date du 13 mars 2008 ;