Article R70 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version29/03/1976

Entrée en vigueur le 29 mars 1976

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
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Entrée en vigueur le 29 mars 1976
12 textes citent l'article

Commentaires3


1Foire aux questions sur les élections législatives
Me Maëlle Meurdra · consultation.avocat.fr · 10 juin 2022

[…] [19] Articles L. 57-1 et L. 65 du code électoral [20] Article R. 52 du code électoral [21] Article R. 70 du code électoral [22] Article 41 de l' Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel [23] Article 34 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Article LO 181 du code électoral

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445872
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2021

Elle soutient ensuite que seuls 13 des 23 conseillers municipaux élus ont reçu notification de sa protestation en méconnaissance des dispositions de l'article R . 119 du code électoral . […] alors que la protestation visait l'ensemble des élus. […] Le code électoral organise de manière stricte et très encadrée les conditions d'accès à ces documents. L'article R . 70 prévoit qu'« un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune […]

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3Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
www.vie-publique.fr

Le code électoral autorise les personnes handicapées à se faire accompagner par un électeur de leur choix. L'électeur accompagnateur peut entrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne. Si la personne handicapée ne peut pas signer, l'électeur accompagnateur signe la liste d'émargement avec la mention "l'électeur ne peut signer lui-même". […]

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Décisions31


1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 octobre 2015, n° 1501496
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, […] soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie » ; qu'aux termes de l'article R. 68 de ce code : « Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, […] doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs » ; qu'aux termes de l'article R. 70 de ce code : « Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie » ; […]

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2CADA, Avis du 28 septembre 2006, préfet des Alpes de Haute-Provence, n° 20064039

[…] 3. La commission rappelle enfin que les articles L. 68 et LO. 179 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter, créent également un régime particulier de communication qui s'applique, tant aux procès-verbaux des opérations de vote mentionnés à l'article R. 70 du même code, qu'aux listes d'émargement et à tous les documents qui sont réglementairement annexés à celles-ci.

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3Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 février 2009, 318246, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que si M. O soutient qu'il n'a pu obtenir du secrétariat de la mairie la communication du procès-verbal des opérations électorales dans le délai fixé par l'article R. 70 du code électoral, cette circonstance est sans incidence sur la régularité et la sincérité de l'élection elle-même ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par M. O qu'il a pu, en tout état de cause, obtenir communication d'un exemplaire de ce procès-verbal par les services de la préfecture ;

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