Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article R71 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
Commentaires • 9
Les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue par l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques. […] L. 71 et R. 71 du code électoral) ou par une permission de sortir accordée par une ordonnance du juge d'application des peines en vertu de l'article D. 143 du code de procédure pénale. […] Enfin il convient de souligner qu'afin de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues, […]
Lire la suite…Les personnes détenues, sauf jugement contraire ou exclusion prévue par l'article L. 7 du code électoral, ne sont pas déchues de leurs droits civiques. […] L. 71 et R. 71 du code électoral) ou par une permission de sortir accordée par une ordonnance du juge d'application des peines en vertu de l'article D. 143 du code de procédure pénale. […] Enfin il convient de souligner qu'afin de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, […] ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même code : « Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. / Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. » ; qu'aux termes de l'article R. 47 de ce même code : « Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du code électoral : « Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, […] qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « (…) les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection (…) » ; que l'article R. 71 du même code dispose que : « Dès la fin des opérations électorales, les délégués (…) des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L. 68 » ;
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- Suffrage exprimé
3. Tribunal administratif de Caen, 17 juin 2014, n° 1400762
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code électoral : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. » ; qu'aux termes de l'article L. 71 du même code : « Peuvent exercer, sur leur demande, […] ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 71 du même code : « Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, […]
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L'article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. […] Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont alors submergés de demandes, provoquant des attentes longues et des transmissions hors-délai. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 76 du code électoral, le maire doit traiter les demandes de procuration dès réception de celles-ci. […]
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