Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article R*74 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 72-1250 1972-12-29 art. 2 JORF 31 décembre 1972
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Commentaires • 21
[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, […] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Q… se prévalant de sa qualité d'inspectrice des finances ; il s'agit là d'une manœuvre ; […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Lire la suite…Décisions • 16
Il resulte de l'article r.74 du code electoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies pour le premier tour d'un scrutin sont valables pour le deuxieme tour.
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[…] En vertu de l'article R. 74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1972, 84264 85641, publié au recueil Lebon
[…] Cons. Que l'article r. 73 du code electoral n'exige pas que les pieces d'identite produites par l'electeur soient indiquees dans la procuration ; qu'aucune disposition n'oblige le maire a mentionner dans un registre special les volets de procuration qui lui sont adresses sous plis recommandes ; que rien ne s'oppose a ce que les procurations, dont la validite peut, en vertu de l'article r. 74 du code, etre fixee a un an, soient etablies avant l'intervention de l'arrete prefectoral convoquant les electeurs ; que, si le requerant reproche au sieur x… d'avoir ecrit une lettre personnelle a deux electeurs pour les inciter a voter par procuration, la deduction de ces deux votes n'empecherait pas le sieur x… et ses douze colistiers de conserver un nombre de voix suffisant pour etre elus ;
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L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ». […] les fonctions consulaires sont principalement exercées par des postes consulaires et à titre subsidiaire par les missions diplomatiques (article 3 de la convention précitée). […] Ainsi, en application de l'article R. 74 du même code, les procurations établies pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sont valables pour une durée maximale de trois ans. […]
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