Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article R74 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Commentaires • 21
[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, […] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Q… se prévalant de sa qualité d'inspectrice des finances ; il s'agit là d'une manœuvre ; […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] En vertu de l'article R. 74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […]
Lire la suite…- Procuration·
- Électeur·
- Émargement·
- Scrutin·
- Conseil constitutionnel·
- Bureau de vote·
- Grief·
- Election·
- Lieu·
- Signature
Il resulte de l'article r.74 du code electoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies pour le premier tour d'un scrutin sont valables pour le deuxieme tour.
Lire la suite…- Opérations électorales·
- Élections municipales·
- Votes par procuration·
- Élections·
- Validité·
- Scrutin·
- Vote par correspondance·
- Électeur·
- Isoloir·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1972, 84264 85641, publié au recueil Lebon
[…] Cons. Que l'article r. 73 du code electoral n'exige pas que les pieces d'identite produites par l'electeur soient indiquees dans la procuration ; qu'aucune disposition n'oblige le maire a mentionner dans un registre special les volets de procuration qui lui sont adresses sous plis recommandes ; que rien ne s'oppose a ce que les procurations, dont la validite peut, en vertu de l'article r. 74 du code, etre fixee a un an, soient etablies avant l'intervention de l'arrete prefectoral convoquant les electeurs ; que, si le requerant reproche au sieur x… d'avoir ecrit une lettre personnelle a deux electeurs pour les inciter a voter par procuration, la deduction de ces deux votes n'empecherait pas le sieur x… et ses douze colistiers de conserver un nombre de voix suffisant pour etre elus ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Élections·
- Incidents·
- Électeur·
- Vote par correspondance·
- Liste·
- Candidat·
- Scrutin·
- Tribunaux administratifs·
- Conseiller municipal
L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ». […] les fonctions consulaires sont principalement exercées par des postes consulaires et à titre subsidiaire par les missions diplomatiques (article 3 de la convention précitée). […] Ainsi, en application de l'article R. 74 du même code, les procurations établies pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sont valables pour une durée maximale de trois ans. […]
Lire la suite…