Article R74 du Code électoral

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 8

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires21


1Établissement Des Procurations Pour Les Français De L'Étranger
M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ». […] les fonctions consulaires sont principalement exercées par des postes consulaires et à titre subsidiaire par les missions diplomatiques (article 3 de la convention précitée). […] Ainsi, en application de l'article R. 74 du même code, les procurations établies pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire sont valables pour une durée maximale de trois ans. […]

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2Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Antoine Carpentier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 février 2021

[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, […] par la publication d'une tribune en novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Q… se prévalant de sa qualité d'inspectrice des finances ; il s'agit là d'une manœuvre ; […] et enfin, la prise en compte de trois procurations pour M. […] L'article R. 74 du code électoral limite le nombre de procurations à un seul scrutin et permet au mandant d'établir une procuration pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.

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Décisions16


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1973, 84058 84059 A 84061 84170, publié au recueil Lebon
Annulation

Il resulte de l'article r.74 du code electoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies pour le premier tour d'un scrutin sont valables pour le deuxieme tour.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2018-5662 AN du 21 septembre 2018, A.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE
Rejet

[…] En vertu de l'article R. 74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 décembre 1972, 84264 85641, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Cons. Que l'article r. 73 du code electoral n'exige pas que les pieces d'identite produites par l'electeur soient indiquees dans la procuration ; qu'aucune disposition n'oblige le maire a mentionner dans un registre special les volets de procuration qui lui sont adresses sous plis recommandes ; que rien ne s'oppose a ce que les procurations, dont la validite peut, en vertu de l'article r. 74 du code, etre fixee a un an, soient etablies avant l'intervention de l'arrete prefectoral convoquant les electeurs ; que, si le requerant reproche au sieur x… d'avoir ecrit une lettre personnelle a deux electeurs pour les inciter a voter par procuration, la deduction de ces deux votes n'empecherait pas le sieur x… et ses douze colistiers de conserver un nombre de voix suffisant pour etre elus ;

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