Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 3 : Vote par procuration
Article R79 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
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Décisions • 3
[…] — certains mandants ont pu voter sans justifier de leur identité, en violation des dispositions de l'article R. 79 du code électoral ; […]
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[…] Et sur le deuxieme moyen, pris de la violation des articles l.420-7 du code du travail, 79 ancien du code electoral et 28 de la convention collective nationale des matieres plastiques du 1 er juillet 1960 : attendu qu'il est encore reproche au jugement attaque d'avoir decide que l'employeur aurait du, pour les elections en cause, aviser les electeurs absents et leur adresser le materiel necessaire pour voter par correspondance et que son abstention a cet egard etait une irregularite viciant le scrutin, alors qu'aucun texte ne lui impose cette obligation et que c'etait aux interesses qu'il appartenait de demander a la societe de leur envoyer les documents leur permettant de voter par correspondance ; […] Mais sur le quatrieme moyen : vu l'article r.420-4 du code du travail ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EKOGLASNOST c. BULGARIE, 6 novembre 2012, 30386/05
[…] 40. En janvier 2011, l'Assemblée nationale bulgare adopta le code électoral qui remplaça la législation électorale précédente, y compris la loi de 2001 sur l'élection des députés. Le législateur maintint l'exigence pour les partis candidats aux élections de présenter un certificat de la Cour des comptes, réduisit le montant du cautionnement électoral à 10 000 BGN et fixa le nombre des signatures d'électeurs soutenant la présentation du pari aux élections à 7 000 (articles 79, alinéa 1 et 82, alinéa 3, points 7 et 8 du code électoral).
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