Article R94 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980

Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Commentire de la décision du 24 mars 2005
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2005

Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; […] • des articles 2 et 4 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005, relatif à la campagne en vue du référendum, en tant qu'il rendent applicables à la campagne référendaire les articles L. 50 et R. 27 du code électoral. Pour les motifs rappelés à propos du recours de M. […] entendu et le Conseil constitutionnel consulté), dont l'article 1er dispose : " Les dispositions des articles R. 94, […]

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2Conseil d’Etat, Assemblée,10 septembre 1992, Messieurs X, requête numéro 140376, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article R.25 du code pénal : « Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat » ; que les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, qui répriment par des peines contraventionnelles la distribution de tracts électoraux par tout agent de l'autorité publique ou municipale, l'impression d'affiches électorales aux couleurs tricolores et l'entrée dans […] une assemblée électorale avec des armes apparentes, ne pouvaient, […]

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Décisions6


1Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832, publié au recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". […] Par suite, les dispositions des décrets attaqués, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité. (1) Il résulte de l'article R.25 du code pénal que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Campagne et propagande électorales -campagne officielle·
  • President de la republique -pouvoir réglementaire·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Referendum ,rj1 organisation d'un référendum·
  • Compétence du président de la république·
  • Mesures relevant du domaine du règlement·
  • Nécessité d'un décret en Conseil d'État·
  • Rj2 actes législatifs et administratifs·
  • Violation directe de la règle de droit

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-91.320, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 373 du code penal, de l'article r 94, l 50 et r 38 du code electoral, violation de l'article 591 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des pieces de la procedure, […]

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  • Connaissance de la fausseté du fait dénoncé·
  • Constatations nécessaires·
  • Denonciation calomnieuse·
  • Mauvaise foi·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Bulletin de vote·
  • Élection municipale·
  • Délit·
  • Circulaire·
  • Électeur

3Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
Rejet

En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1 er août 2000 a déterminé les contraventions concernées avec une précision suffisante, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines, alors même que cette extension demeure subordonnée, pour chaque référendum, à l'application des dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 du code électoral, laquelle ne pourra résulter que d'un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article R. 610-1 du code pénal, des contraventions ne peuvent être déterminées que par un tel décret.

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  • Application des dispositions des articles l·
  • 96 du code électoral·
  • Décret en Conseil d'État -<ca>existence·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mesures a prendre par décret·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Élections·
  • Légalité
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