Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R94-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Décret 90-606 1990-07-09 art. 2 JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Tout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – mardi 01 juin 2021 à 13h30 ; […] Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée, en particulier, lorsque celui- ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du code électoral.
Lire la suite…- Facture·
- Candidat·
- Campagne électorale·
- Complicité·
- Faux·
- Engagement des dépenses·
- Financement·
- Montant·
- Compte·
- Election
2. Tribunal correctionnel de Paris, 30 septembre 2021, n° 14064000028
[…] 01 octobre 2021 […] Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée, en particulier, lorsque celui ci concourt à la réalisation des infractions visées aux articles R. 94-1 et L. 113-1 du code électoral
Lire la suite…- Facture·
- Candidat·
- Campagne électorale·
- Complicité·
- Faux·
- Financement·
- Engagement des dépenses·
- Montant·
- Compte·
- Election
L'article L. 52-1 al. 1er du Code électoral prohibe les publicités électorales par voie de presse ou de communication audiovisuelle « pendant les six mois [francs] précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ». […] #8217;article L. 52-8 du Code électoral. […] L. 52-1, L. 52-8, L. 52-9 et R. 94-1 du Code électoral.
Lire la suite…