Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R95 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Commentaires • 4
Il soutenait : • que son article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, est en contradiction avec l'article L. 49 du Code électoral, […] • des articles 2 et 4 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005, relatif à la campagne en vue du référendum, en tant qu'il rendent applicables à la campagne référendaire les articles L. 50 et R. 27 du code électoral. […] dont l'article 1er dispose : " Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisés en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, […]
Lire la suite…Il résulte ainsi de l'article R. 27 du code électoral que « les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge, sont interdites ». L'article R. 95 du même code précise que « l'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni d'une amende de 5 000 francs par contravention ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Les requérants furent poursuivis pénalement pour s'être soustraits à leur désignation sans présenter de « motifs valables » (article 95 § 5 du code électoral). […]
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Aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres". […] Par suite, les dispositions des décrets attaqués, en tant qu'elles prévoient l'intervention de décrets pris après consultation du Conseil constitutionnel, se bornent à rappeler cette prescription et ne sont pas entachées d'illégalité. (1) Il résulte de l'article R.25 du code pénal que les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Les articles R.94, R.95 et R.96 du code électoral, […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), MIGNON c. BELGIQUE, 5 juin 2012, 20022/09
[…] Le requérant fut poursuivi pénalement pour s'être soustrait à sa désignation sans présenter de « motifs valables » (article 95 § 5 du code électoral). […]
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X… et plusieurs de ses colistiers ont formé deux protestations devant le tribunal administratif de Nîmes, en invoquant trois griefs : le niveau élevé de l'abstention et la méconnaissance des articles R. 27 et L. 52-8 du code électoral. […] blanc et rouge ». […] R. 95 : « L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Même si la Marianne n'est pas visée par l'article R. 27, on peut admettre que sa présence en sus des trois couleurs nationales est de nature à renforcer le caractère institutionnel du logo. […]
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