Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre V : Déclarations de candidatures
Article R100 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 3
Cette obligation était considérée comme substantielle et sa méconnaissance entraînait l'inéligibilité pendant un an du candidat (en vertu de l'article L.O. 128 du code électoral), même si le compte " était à zéro ", c'est-à-dire s'il ne comportait ni recette, […] Rec. p. 441). […] C'était notamment le cas des personnes ayant fait enregistrer leur candidature à la préfecture, conformément à l'article L. 157 du code électoral, mais ayant renoncé à faire campagne après la clôture de la période d'inscription des candidatures qui, en vertu de l'article R 100 du même code, marque aussi l'expiration de la période de retrait de la candidature (par exemple : n° 2002-2788 du 7 novembre 2002, A.N., […]
Lire la suite…Or, d'une part, l'intéressé n'a pas retiré sa candidature dans le délai prévu par l'article R. 100 du code électoral (voir n° 98-2539 du 19 mars 1998, AN, Haute-Garonne , 5ème circonscription, Debuisson, cons. 1, Rec. p. 233). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants soutiennent que, d'une part, le retrait tardif et incomplet des bulletins de vote libellés au nom de M. Charret peu après l'ouverture du second tour de scrutin aurait empêché les électeurs d' « exprimer librement leurs suffrages en le plaçant, selon le moment du vote, dans des conditions différentes pour l'exercice de leur choix »; que, d'autre part, le nombre de voix obtenues par M. Charret (356) indiquerait que les résultats du second tour de scrutin auraient pu être différents si tous les bulletins de ce candidat étaient demeurés à la disposition des électeurs ; qu'enfin, le retrait d'une candidature après expiration du délai prévu à l'article R. 100 du code électoral constituerait une irrégularité ;
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[…] 1. Considérant que M. Thoumieux était candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 30 janvier et 6 février 1994 dans la 1 re circonscription de Loir-et-Cher; qu'il n'a pas retiré sa candidature dans les délais prévus par l'article R. 100 du code électoral;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 97-2539 AN du 19 mars 1998, A.N., Haute-Garonne (5ème circ.)
[…] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DEBUISSON, qui n'a pas procédé au retrait de sa candidature dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code électoral, figurait régulièrement sur la liste des personnes dont la candidature a été définitivement enregistrée, établie par arrêté en date du 5 mai 1997 du préfet de la Haute-Garonne ; qu'il doit donc être regardé comme ayant été candidat au premier tour de scrutin de l'élection législative qui s'est déroulée dans la 5 e circonscription de ce département ;
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[…] Article R . 100 .......................................................................................................................... 2 B. […] Dispositions législatives............................................................................................................. 4 - Article L. 52-4 du code électoral ............................................................................................ 4 - Article L. 52-12 du code […]
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