Article R106 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

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Version26/11/1985
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Version07/02/1987
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Version13/10/2006

Entrée en vigueur le 13 octobre 2006

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
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Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Jusqu’à quand les PV des élections législatives sont-ils communicables aux candidats et aux électeurs ?
blog.landot-avocats.net · 16 juin 2022

cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529988&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : […] Il est d'ailleurs à rappeler que pour ces élections départementales l'article R. 106 du code électoral dispose que :

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2Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Antoine Carpentier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 février 2021

[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, les élections municipales de 2020 n'ont ressemblé à aucune […] L… M… soutient que ces dons ont servi à faire des cadeaux aux électeurs en vue d'influencer leur vote.Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […]

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3Transmission Des Procès-Verbaux Électoraux Au Bureau Centralisateur
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 7 janvier 2016

La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Nîmes, 20 janvier 2017, n° 1603707, 1603708, 1603709
Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs […] 11. Considérant, en deuxième lieu, que M. R a seulement indiqué dans la contestation qu'il

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2Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2008, n° 0801368
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » qu'une telle interdiction, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat s'applique seulement aux patronymes ; qu'ainsi la circonstance que, sur les bulletins de la liste conduite par M. […] AF, pressions graves qui contreviennent aux articles L97 L.106, L.108 et L.109 du code électoral

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3Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2011, n° 1100990
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] qu'en effet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, M. Z, […] que la promesse faite aux locataires du parc HLM de la ville de Rouen de diminuer les charges de chauffage constitue une pression illicite exercée sur les électeurs qui y sont locataires, prohibée par les dispositions de l'article L. 106 du code électoral ; que le scrutin a été vicié par le non respect par la chaîne de télévision BFM de la période de réserve prescrite par l'article L. 49 du code électoral et de l'article 11 de la loi modifiée du 19 juillet 1977 et rappelée par la délibération n° 2011-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

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