Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre VIII : Opérations de vote
Article R106 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Commentaires • 6
[…] Vote par procuration, Sincérité du scrutin, Ecart de voix, L. 48-2 du code électoral, L. 49 du code électoral, L. 71 du code électoral, R. 60 du code électoral Résolument, les élections municipales de 2020 n'ont ressemblé à aucune […] L… M… soutient que ces dons ont servi à faire des cadeaux aux électeurs en vue d'influencer leur vote.Dans un mémoire ampliatif, il ajoute que ces dons ont été effectués en méconnaissance de l'article 106 du code électoral. […]
Lire la suite…La transmission aux services préfectoraux par les communes des procès-verbaux des opérations électorales établis dès la fin du dépouillement est une obligation imposée par le code électoral dont les modalités sont adaptées aux spécificités de chaque scrutin. […] Conformément à l'article L. 68 du code électoral, cette transmission s'impose immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers départementaux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture selon des modalités précisées aux articles R. 106, R. 112, R. 118 et R. 188 de ce code s'agissant respectivement des élections législatives, départementales, municipales et régionales. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs […] 11. Considérant, en deuxième lieu, que M. R a seulement indiqué dans la contestation qu'il
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[…] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 30 du code électoral : « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » qu'une telle interdiction, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat s'applique seulement aux patronymes ; qu'ainsi la circonstance que, sur les bulletins de la liste conduite par M. […] AF, pressions graves qui contreviennent aux articles L97 L.106, L.108 et L.109 du code électoral
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 octobre 2011, n° 1100990
[…] qu'en effet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, M. Z, […] que la promesse faite aux locataires du parc HLM de la ville de Rouen de diminuer les charges de chauffage constitue une pression illicite exercée sur les électeurs qui y sont locataires, prohibée par les dispositions de l'article L. 106 du code électoral ; que le scrutin a été vicié par le non respect par la chaîne de télévision BFM de la période de réserve prescrite par l'article L. 49 du code électoral et de l'article 11 de la loi modifiée du 19 juillet 1977 et rappelée par la délibération n° 2011-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
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cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000006529988&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : […] Il est d'ailleurs à rappeler que pour ces élections départementales l'article R. 106 du code électoral dispose que :
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