Code électoral / Partie réglementaire / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre IX : Contentieux
Article R116 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces opérations.
Les dispositions contenues dans l'article 16 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au jugement des recours portés devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
Le maire de la commune a saisi le tribunal administratif d'Amiens, d'une protestation électorale tendant à l'annulation de l'élection municipale partielle et à ce que soient déclarés inéligibles les deux candidats sur le fondement de l'article L. 231 8° du code électoral suivant lequel « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois […] les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les […] L'édile a alors formé un pourvoi, sur le fondement de l'article R. 116 du code électoral. […] M., […]
Lire la suite…Son élection a été annulée par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 octobre 2011, au motif que les fonctions qu'il exerçait dans le canton le rendaient inéligible en application des règles énoncées par le 14° de l'article L. 195 du code électoral. Le requérant a fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État, ainsi que le prévoit l'article R. 116 du code électoral, et a soulevé à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité. […] Les dispositions contestées sont issues de l'article 8 de la loi de 1871 susvisée aux termes duquel : « Ne peuvent être élus membres du conseil général : (…) 15° Les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 2. Aux termes du premier de l'article R. 116 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral relatif au recours formés en matière d'élections cantonales : « Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision. » ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), VAN DE CAUTER c. BELGIQUE, 8 juin 2021, 18918/15
[…] 4. Par procès-verbal du 1er mai 2014 contenant l'arrêt définitif des listes de candidats, le bureau principal écarta comme irrégulier l'acte de présentation de candidats de la liste B.U.B. - Belg. Unie où figure le requérant au motif que l'acte ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 116 § 1er du code électoral.
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La décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au Préfet et aux parties intéressées. […] idArticle=LEGIARTI000006354705&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20150322" class="spip_out" rel="external">article R.116 du Code électoral).
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